J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Décret n° 2007-1835 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH0764381D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 4123-4,
Décrète :
Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUEE (mission des Nations unies en Ethiopie et en Erythrée) sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie à compter du 1er mai 2007.Article 2
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.Article 3
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth